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La réponse courte
Oui. Votre contrat pour les emballages ménagers ne couvre pas les emballages professionnels : cartons de transport, film de palettisation, intercalaires et formats destinés à la restauration hors foyer. Ils relèvent d’une filière distincte, avec trois éco-organismes agréés et un contrat à part. Le ministère demande d’adhérer avant le 31 décembre 2026 (annoncé), pour un démarrage annoncé le 1er janvier 2027 (annoncé).
Votre pot de yaourt, votre bouteille ou votre sachet de surgelés vendus en magasin restent dans la filière des emballages ménagers. Ce qui les entoure pendant le transport entre dans la responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, comme vos formats réservés aux cuisines professionnelles.
Une adhésion vaut pour une filière. Citeo Pro est une société distincte de Citeo (RCS Paris 978 523 645), agréée par son propre arrêté du 3 juin 2026. L’arrêté qui inscrit le démarrage au 1er janvier 2027 n’est pas paru au Journal officiel au 3 novembre 2026 : c’est le projet d’arrêté NOR TECP2620919A, soumis à consultation jusqu’au 17 septembre 2026 (recherche Légifrance).
Où passe la frontière entre vos emballages ménagers et professionnels ?
L’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025 classe chaque emballage une seule fois. Pour une ligne de production alimentaire, les cas courants sont les suivants.
| Emballage | Classement | Article 1er de l’arrêté |
|---|---|---|
| Pot, bouteille, barquette vendus au consommateur | Ménager | Seuil de l’annexe |
| Pack de 6 bouteilles que le magasin peut vendre en l’état | Ménager | II, 3° |
| Carton de regroupement livré à l’entrepôt d’un distributeur, non vendu en l’état | Professionnel | I, 2° et 3° |
| Film étirable, coiffe, intercalaire, palette | Professionnel | I, 1° (palettes et éléments de palettisation) |
| Caisse plastique de plus de 15 litres, bac gastronome | Professionnel | I, 1° |
| Bouteille en verre, quel que soit le client | Ménager | II, 4° |
| Seau de yaourt ou de fromage blanc de plus de 1,2 kg | Professionnel | Annexe |
| Laits en contenant de plus de 10 litres | Professionnel | Annexe |
| Surgelés de viande ou de poisson de plus de 2,5 kg | Professionnel | Annexe |
| Plats cuisinés à préparer ou prêts à consommer de plus de 1,5 kg | Professionnel | Annexe |
Seuils lus le 1er novembre 2026 sur la reproduction de l’arrêté par l’INERIS. L’arrêté du 13 juillet 2026, lu sur sa reproduction par l’INERIS, ne modifie à son article 4 que des renvois de l’article 1er ; l’annexe et ses seuils restent ceux de décembre 2025. Ces lignes et seuils se retrouvent à l’identique dans la version consolidée sur Légifrance, relue le 3 novembre 2026.
Le carton prêt à la vente, que le magasin ouvre et pose en rayon pour vendre les produits un par un, pose une question. L’arrêté exclut des emballages groupés professionnels ceux qui regroupent des produits « pouvant également être délottés au point de vente pour être vendus individuellement ». Ce carton paraît donc ménager. Les barèmes 2027 des emballages professionnels ne classent pas ce cas, et les guides de déclaration 2027 de Citeo Pro et de Léko Pro, annoncés, ne sont pas publiés au 2 novembre 2026 : demandez une réponse écrite à votre éco-organisme.
Qui déclare vos emballages de transport ?
Vous, pour ce que vous conditionnez et expédiez. Pour un emballage de vente ou groupé, « c’est le conditionneur qui est fabricant, et donc producteur ». Pour un emballage de transport, c’est le fabricant, l’importateur ou le distributeur de l’emballage (page du ministère, 4 août 2026). Vos cartons sont presque toujours imprimés et dimensionnés pour vous : la position de la Commission rapportée à la CiFREP du 7 mai 2026 fait alors du client le producteur.
Si vous fabriquez sous la marque d’un distributeur, la marque de distributeur est désormais traitée en « fabricant et producteur », selon la même page du ministère. C’est donc l’enseigne qui déclare les emballages de ses produits à sa marque ; écrivez dans le contrat qui déclare les emballages de transport.
Combien cela coûte-t-il en 2027 ? Exemple : une laiterie régionale
Hypothèse : une laiterie vend en grande distribution et en restauration collective. En 2027, elle expédie 40 tonnes de cartons de regroupement imprimés à son nom et 10 tonnes de plastique : 8 tonnes de film étirable et de coiffes, 2 tonnes de seaux de 5 kg pour les cantines. Ses palettes sont louées à un pool.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Carton, 40 t | 1 418,80 (40 × 35,47) | 1 386,00 (40 × 34,65) | 1 373,60 (40 × 34,34) |
| Plastique, 10 t | 2 818,40 (10 × 281,84) | 2 590,00 (10 × 259,00) | 2 645,40 (10 × 264,54) |
| Total avant primes | 4 237,20 | 3 976,00 | 4 019,00 |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, barème 2027 de Léko Pro, guide des barèmes 2027 de Twiice, lus le 1er novembre 2026. Au 3 novembre 2026, la version en ligne du guide de Citeo Pro maintient sa condition : son tarif est « applicable sous réserve de l’avis favorable des pouvoirs publics » (p. 8). Aucun avis n’est publié sur la page du ministère.
L’écart entre le barème le plus haut et le plus bas atteint 261,20 € HT sur cet exemple. Réduire le plastique d’une tonne pèserait davantage : 281,84 € HT de moins chez Citeo Pro, 259,00 € HT chez Léko Pro.
L’erreur fréquente : déclarer deux fois, ou laisser un trou entre deux contrats
Le risque de doublon vient des déclarations ménagères anciennes. Si votre déclaration ménagère contient déjà des emballages que l’arrêté classe désormais professionnels, comme des formats de restauration, vous les paieriez deux fois. Revoyez la liste de vos références avec l’arrêté « périmètre » avant la première déclaration.
Le risque inverse est le trou : des formats de restauration que personne ne déclare, parce que le service qui gère le contrat ménager ne les connaît pas. Une seule personne devrait tenir les deux listes.
Questions fréquentes
Dois-je choisir le même groupe pour mes emballages ménagers et professionnels ?
Non. Les deux filières sont distinctes : vous pouvez être chez Citeo ou Léko pour les emballages ménagers et chez Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice pour les emballages professionnels. Les fiches des éco-organismes comparent leurs barèmes datés.
Mes palettes louées à un pool sont-elles à ma charge ?
En principe non : le producteur d’un emballage de transport est celui qui le met à disposition le premier, ici le loueur. Euro Pool System France, La Palette Rouge et International Pallet Pool BV sont agréés en systèmes individuels depuis juillet 2026. Le film qui tient la palette reste en revanche votre emballage. Voir la page palettes et logistique.
Suis-je aussi soumis à l'obligation de réemploi ?
Oui, à partir de 10 000 unités de produits emballés mis sur le marché par an (article R. 541-351). La part d’emballages réemployés atteint 10 % en 2027 pour toutes les tranches de chiffre d’affaires (article D. 541-352). L’adhérent s’en acquitte par son éco-organisme et la déclare chaque année. Le détail est sur la page réemploi.
La prime au plastique recyclé s'applique-t-elle à mes films ?
Oui, si le film incorpore du plastique recyclé tracé. Les trois barèmes 2027 versent 450 € par tonne de matière recyclée issue d’une autre filière et 550 € issue de la même filière. Citeo Pro l’applique dès la déclaration provisionnelle de 2027.
Mes cartons exportés comptent-ils ?
Les barèmes portent sur les emballages mis à disposition sur le territoire français. Citeo Pro compte les emballages « mis à disposition sur le territoire français », Twiice ceux « mis sur le marché en France » : les emballages de produits exportés n’entrent donc pas dans leur assiette. Le barème de Léko Pro ne traite pas l’export.
Pages liées
- Filières : REP emballages professionnels et REP emballages ménagers.
- Situations voisines : industriel ; grossiste alimentaire ; viticulteur.
- Obligation : éco-modulation.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
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