Sur cette page 5 parties
Définition
Un emballage professionnel est « tout emballage de produits qui n'est pas considéré comme un emballage ménager », selon l'article R. 543-43 du code de l'environnement. Ses producteurs relèvent de la filière REP du 2° de l'article L. 541-10-1, dont le ministère a annoncé la mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2027.
Autres formulations : « emballages professionnels », « EPRO », « REP emballages professionnels », « REP emballages pro », « emballage B2B ».
- Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, Journal officiel (JORF n° 0270 du 18/11/2025), R. 543-43, I, 6°, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article R. 543-43 (définitions relatives aux emballages), version en vigueur depuis le 01/01/2026, Légifrance, I, 6°, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-10-1 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, 2°, consulté le 01/11/2026
- Filière REP emballages professionnels : Mathieu Lefèvre annonce la mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2027 (communiqué du 28/07/2026), Ministère de la Transition écologique, consulté le 01/11/2026
En détail
L'arrêté du 2 décembre 2025 classe professionnels : les grands contenants listés (grand récipient vrac, fût, bidon ou seau de plus de 29 litres, caisse-marée, bac gastronome…), les palettes et éléments de palettisation ; les emballages de transport, sauf ceux du commerce en ligne vers les ménages ; les emballages groupés, sauf les packs délotables ; les emballages de vente de produits réservés aux professionnels ; certains emballages en verre médicaux et vétérinaires.
- Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels (NOR TECP2524645A), AIDA (INERIS), article 1er, I, 1° à 5°, consulté le 01/11/2026
Sont exclus de la filière les emballages déjà couverts par une autre REP : huiles, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif, produits et matériaux de construction du bâtiment. Le sont aussi les bouteilles rechargeables de gaz à usage non professionnel et les emballages de l'agrofourniture couverts par un accord conclu avec le ministre avant le 31 décembre 2019.
- Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels (NOR TECP2524645A), AIDA (INERIS), consulté le 01/11/2026
- Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, Journal officiel (JORF n° 0270 du 18/11/2025), R. 543-63, consulté le 01/11/2026
Trois éco-organismes sont agréés jusqu'au 31 décembre 2031 par arrêtés du 3 juin 2026 : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Trois systèmes individuels sont aussi agréés, par trois arrêtés du 6 juillet 2026 qui ne limitent pas leur agrément aux emballages réemployables.
- Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (Citeo Pro, NOR TECP2613041A), Journal officiel (JORF n° 146 du 24/06/2026), consulté le 01/11/2026
- Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (Léko Pro, NOR TECP2613042A), Journal officiel (JORF n° 146 du 24/06/2026), consulté le 01/11/2026
- Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (Twiice, NOR TECP2613037A), Journal officiel (JORF n° 146 du 24/06/2026), consulté le 01/11/2026
- Filière REP des emballages professionnels (EPRO), ADEME, filieres-rep.ademe.fr, consulté le 01/11/2026
L'article L. 541-10-1 porte toujours la date du 1er janvier 2025. Le communiqué du 28 juillet 2026 reporte « au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière » et demande que chaque opérateur ait adhéré « d'ici la fin de l'année ».
- Code de l'environnement, article L. 541-10-1 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, 2°, consulté le 01/11/2026
- Filière REP emballages professionnels : Mathieu Lefèvre annonce la mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2027 (communiqué du 28/07/2026), Ministère de la Transition écologique, consulté le 01/11/2026
Le registre de l'ADEME emploie le code EPRO, et le code 02 dans l'identifiant unique.
- Filière REP des emballages professionnels (EPRO), ADEME, filieres-rep.ademe.fr, consulté le 01/11/2026
- REP - Liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique (jeu rep-producteurs-idu), ADEME, data.ademe.fr, consulté le 01/11/2026
Un exemple concret
Un industriel livre ses clients sur des palettes filmées. Il met sur le marché des emballages professionnels : les palettes et éléments de palettisation sont classés professionnels par l'arrêté du 2 décembre 2025. L'exemple est fictif.
- Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels (NOR TECP2524645A), AIDA (INERIS), article 1er, I, 1°, consulté le 01/11/2026
Les textes qui le fondent
- Code de l'environnement, article R. 543-43 (définitions relatives aux emballages), version en vigueur depuis le 01/01/2026, Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-10-1 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, Journal officiel (JORF n° 0270 du 18/11/2025), consulté le 01/11/2026
- Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels (NOR TECP2524645A), AIDA (INERIS), consulté le 01/11/2026
- Au 3 novembre 2026, l'arrêté de report TECP2620919A n'est pas publié : la version consolidée de l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges, en vigueur au 3 novembre 2026 sur Légifrance, ne mentionne aucun texte modificatif et garde la date du 1er juillet 2026.